Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Article 19
Versions de la disposition
19. Le comité doit, en outre, demander l’opinion d’un médecin expert lorsque, de l’avis d’un des membres du comité, cette opinion est requise pour l’évaluation médicale de la victime ou pour établir la probabilité du lien de causalité entre le préjudice subi et la vaccination.
